Ce site s'adressse aux salariés de l'entreprise GANTOIS.
ARTICLE 6 - COMMISSIONS PARITAIRES Retour Sommaire A l'occasion des commissions et réunions paritaires, chaque organisation syndicale peut : a) Convoquer 10 salariés afin d'assister à la réunion préparatoire qu'elle peut être amenée à tenir préalablement...
ARTICLE 7 - SALARIE DEVENANT PERMANENT SYNDICAL Retour Sommaire Le salarié, membre d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, peut obtenir une suspension de son contrat de travail en vue d'exercer les fonctions de permanent au service...
ARTICLE 8 - DELEGUES DU PERSONNEL Retour Sommaire Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention et occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants dans les conditions...
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL Retour Sommaire Les attributions des délégués du personnel sont déterminées par les dispositions du Code du Travail et visent notamment • la présentation à l'employeur des réclamations individuelles et...
ARTICLE 10 - COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT Retour Sommaire Dans chaque entreprise incluse dans le champ d'application de la présente convention collective et occupant au moins 50 salariés, ainsi que dans chaque établissement occupant au moins...
ARTICLE 11 - ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE Retour Sommaire A. Préparation des élections Tous les deux ans, l'employeur informe les salariés par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation...
ARTICLE 12 - EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS Retour Sommaire Le chef d'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le temps effectivement consacré...
ARTICLE 13 - PANNEAUX D’AFFICHAGE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS Retour Sommaire Des panneaux d’affichage en nombre suffisant seront réservés aux communications des syndicats et à celles des délégués du personnel, du comité d’entreprise...
ARTICLE 14 - EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS Retour Sommaire Considérant que l'exercice dans l'entreprise d'un mandat syndical ou d'un mandat électif ne doit affecter en rien ni la situation, ni la classification,...
ARTICLE 15 - PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS Retour Sommaire Tout licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre élu au comité d'entreprise ou d'établissement, d'un représentant syndical au comité d'entreprise, d'un délégué...
