ARTICLE 4 - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Retour Sommaire
L'exercice du droit syndical est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que par les dispositions particulières ci-après.
Collecte des cotisations
Collecte des cotisations syndicales sur le lieu et pendant le temps de travail, dans des conditions à déterminer dans l'entreprise avec les sections syndicales.
Distribution de tracts
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés sur le lieu et pendant le travail dans des conditions à déterminer avec l'employeur.
Local syndical
Dans les entreprises ou établissements groupant moins de 200 salariés, les délégués syndicaux pourront avoir accès au local des délégués du personnel. A défaut de local des délégués du personnel, un local leur sera attribué.
Dans les entreprises ou établissements groupant plus de 200 salariés, un local commun sera mis à la disposition des délégués syndicaux.
Enfin, dans les entreprises ou établissements où sont occupés au moins 1.000 salariés, un local distinct sera mis à la disposition de chaque section syndicale.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation qui doivent permettre un usage de ces locaux convenant à l'exercice du mandat des délégués syndicaux sont fixées par accord avec le chef d'entreprise. Celui-ci devra prévoir au moins :
- un local d'un volume suffisant
- du mobilier de bureau
- des facilités d'accès en nature de télécommunication en rapport avec les moyens accessibles de l'entreprise
- l'accès à la photocopieuse de l'entreprise dans des conditions à définir.
Accords d'entreprise
Les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Réception du délégué syndical
Le délégué syndical est reçu par l'employeur sur sa demande. Il peut être accompagné d'un délégué extérieur appartenant à son organisation.
Délégués syndicaux et représentants syndicaux du comité d'entreprise
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. Dans ce cas, le crédit d'heures de délégation mensuel dont dispose le délégué du personnel est augmenté de 10 heures et il peut être utilisé au titre de l'un ou l'autre des mandats.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement ; outre le temps passé aux réunions du comité et qui lui sera payé comme temps de travail, il pourra disposer, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures de délégation mensuel égal à :
- 5 heures dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est de 50 à 299 salariés
- 10 heures dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est de 300 à 500 salariés
- 20 heures dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est supérieur à 500 salariés.
Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 150 salariés dans lesquels une délégation unique du personnel, telle qu’elle est visée par le code du travail, a été mise en place, le délégué syndical qui est élu membre de la délégation unique voit son crédit d’heures de délégation mensuelle porté à 15 heures.
En outre, dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés, les délégués syndicaux peuvent assister normalement aux réunions du comité d'entreprise ou d'établissement avec voie consultative, et le temps qu'ils y passent est payé comme temps de travail. Toutefois, l'application de cette disposition ne doit pas conduire à ce que le nombre des représentants désignés par les organisations syndicales (représentants syndicaux et délégués syndicaux) soit supérieur à la moitié du nombre des élus désignés conformément aux dispositions réglementaires (titulaires et suppléants). Si le respect de cette condition a pour effet de limiter le nombre des délégués syndicaux autorisés à assister aux réunions, il conviendra de veiller à la stricte application de la règle de l'égalité du traitement entre les organisations syndicales.
