ARTICLE 3 - LIBERTE D'OPINION ET LIBERTE SYNDICALE Retour Sommaire
Les organisations signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
En vue de permettre le libre exercice de ce droit, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat ou d'exercer une mission syndicale, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'offre d'emploi, l'embauche, l'organisation du travail, la formation professionnelle, la gestion des emplois, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux ainsi que les mesures disciplinaires.
Les employeurs s'engagent à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur ou à l'encontre de tel ou tel syndicat.
L'exercice du droit syndical tel qu'il est défini ci-dessous ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
