Accord NAO 2006

Etablissements GANTOIS

ACCORD D'ENTREPRISE

Personnels Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise

 ENTRE :

- La Direction des Etablissements GANTOIS , représentée par :

                 . Monsieur F. DEMOULIN, Directeur Général

                . Monsieur M. PELLÉ, Directeur des Ressources Humaines

 Et :

 - L'Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par :

                 . Monsieur M. MELTZ (SAINT-DIE), Délégué Syndical Central

 - L'Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :

                 . Monsieur J.C. CAUDY (FISMES), Délégué Syndical Central

- L'Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par :

                 . Monsieur A. MOUROT (SAINT-DIE), Délégué Syndical Central

 A l'issue des réunions de négociation des 27 janvier et 23 février 2006, il a été convenu ce qui suit :

 ARTICLE I  -  SALAIRES

 1.    Augmentations Générales :

 - 1,5 % avec un talon minimum de 19 ?uros. Date d'application fixée au 1^er Mai 2006

 - Enveloppe de 0,75 % consacrée à la rénovation/reconstitution de la grille de salaires,  dont :

 · 1/3 consacré à la réunification de la grille des salaires Ouvriers permettant un alignement sur la grille de référence de l'Usine de St-Dié

·  1/3 pour des décisions individuelles et catégorielles et en particulier commencer à prendre en compte des décisions de requalification de postes issue du chantier classification

· 1/3 pour commencer à contrer l'effet d'écrasement induit par les augmentations successives du SMIC, donc objectif de re- développer/favoriser  une hiérarchisation.

Les situations au 31 Décembre 2005, (= situation de départ), et 31 Décembre 2006, (= situation résultat), seront communiquées aux Délégués Syndicaux Centraux  pour démontrer la mise en oeuvre effective des différentes décisions.

- En complément, et dans la mesure où le Résultat d'Exploitation du 1er semestre serait  > ou = à 1,5% du Chiffre d?Affaires, une réunion sera organisée début Novembre pour examiner la situation et décider d?une éventuelle mesure complémentaire qui serait permise par l?évolution de la situation économique de l?entreprise.

 2.    Chantier Classifications/Qualifications :

 Après un gel de ce chantier durant 2 années compte tenu de la situation de l'entreprise, il va être repris. L'objectif est de compléter les 25 premières cotations de postes existantes par 80 autres de façon à disposer de la base statistique suffisante permettant de prendre les premières décisions de requalification de postes, en seconde partie d'année.

L'échelonnement prévisionnel sera de 25 cotations à fin juin ; 40 à fin juillet ; 60 à fin septembre ; 80 à fin octobre au plus tard.

2 bis  Intitulé de fonction repris au Bulletin de Paie :

En parallèle, une révision des intitulés de fonctions repris au bulletin de paie, qui ne sont plus représentatifs du poste tenu, sera menée à bien d'ici à fin juillet 2006.

 
3.   Prime de Transport :

 Un nouveau cercle concentrique est créé dans la tranche de 14 à 20 Km. Utilisant le dernier taux préexistant. Le taux applicable pour la dernière tranche de 20 km et au delà fixé à 4,29?

Augmentation de 2 % de l'ensemble des tranches.

Tranches	Ancien Taux	Nouveau taux
k < 2	0	0
2 =< k < 4	0,65	0,66
4 =< k < 6	1,08	1,10
6 =< k < 10	1,72	1,75
10 =< k < 14	2,57	2,62
14 =< k < 20	3,43	3,50
k >= 20	4,29	4,38

4.   Cotisation Malakoff :

 La part patronale sera portée de 33 à 35% soit de 24,16 ? à 25,64 ? / mois.

Une réunion d?information pour faire le point sur notre contrat et les enjeux de la garantie frais médicaux sera organisée avant fin mars avec les 5 Délégués Syndicaux Centraux et le Secrétaire du CCE.
5.    Prime de Vacances :

 La prime de vacances est revalorisée de 1,64 %. Elle est donc portée de 15,25 ? à 15,50 ?  par jour ouvrable de droit à congés.

6.  Journée de Solidarité :

 Elle sera travaillée à partir de l'exercice 2005/2006 et appliquée sur un JRTT à définir sur Mai 2006 (Semaines 18 à 21) à hauteur de 6 heures dues. Les modalités en seront examinées en comité d'établissement (réunion de mars 2006), en particulier pour intégrer cette journée dans la programmation indicative annuelle. Des aménagements en fonction des contraintes de service et/ou individuelles pourront être nécessaires.

ARTICLE II  -  CONGES PAYES 2006/2007

1.  Congé principal Eté 2006 :

Afin d'améliorer le service au client, et d'être en mesure de capter des commandes supplémentaires à cette période traditionnellement chargée,  nous allons tester une réduction de la fermeture de l'entreprise de 4 à 3 semaines. L'organisation sera la suivante :

 - Fermeture de l'entreprise de 3 semaines : S 32, 33, 34

  Répartition des effectifs en 50/50 (environ) de façon à organiser :

·  un premier groupe qui sera en congés pour 4 semaines de S31 à S34,  reprise du travail en  S35

·  un second groupe qui travaillera en S31 et sera en congés pour 4 semaines de S 32 à S 35

Inversion des groupes prévue d'une année sur l'autre.

 A l'instar de la pratique actuelle, l'ensemble des usines et établissements devront, le cas échéant, aménager cette organisation pour l'adapter à la réalité des activités,  jusqu'au niveau d'un atelier si  nécessaire.
La permanence habituelle sera organisée en conséquence dans l'ensemble des services y compris les services du Siège.

2.   5^ème semaine :

 Positionnée par principe entre Noël et Nouvel An.

Elle pourra, en particulier pour l'usine de Saint-Dié, être prise par roulement entre le 1^er Juin 06 et le 30 Mai 07 dans les conditions habituelles de planification en respectant un étalement de l'absentéisme en résultant. Les mois de Juillet et Août seront neutralisés.

3.   Récupération du 24^ème jour de congés :

 Les modalités de récupération du 24^ème jour (14 juillet ou 15 août) seront définies au niveau de chaque établissement en accord avec la Direction des Ressources Humaines.

 
ARTICLE III  -  PROGRAMMATION INDICATIVE ANNUELLE (Etablissement de FISMES)

 Les compteurs individuels au titre de la PIA seront communiqués au moins deux fois par an aux intéressés, soit tous les six mois.

 ARTICLE IV -  FORMATION PROFESSIONNELLE

 Une commission de travail sera constituée avant fin mars 2006. Composée des  Délégués Syndicaux Centraux et du Secrétaire du CCE, elle aura pour objectif de faire des propositions pouvant permettre d?enrichir le(s) futur(s) plan(s) de formation y compris via une vision pluriannuelle. Elle présentera ses conclusions et propositions au Comité Central d'Entreprise.

La prise en compte des projets de l?entreprise, en particulier du projet « ERP », permettra d'en anticiper les conséquences,  et de mettre en place un dispositif adapté susceptible d'en limiter au maximum les conséquences
(cf. § V).

 
ARTICLE V  -  GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES :

 - Les bases d'une GPEC seront construites,  notamment eu égard à la question de l'ERP. L'aide d'un prestataire extérieur pour guider et accompagner le travail sera mise en place.

 - En parallèle, la négociation d'un accord de méthode qui débutera à partir de septembre 2006 permettra d'organiser d'éventuelles restructurations, telles qu'elles pourraient résulter en particulier des conséquences de la mise en place de l'ERP.

 ARTICLE V I  -  EGALITE PROFESSIONNELLE :

 Une commission de travail ad oc composée des 5 Délégués Syndicaux Centraux, du Secrétaire du CCE et d'une Représentante du personnel femme sera chargée en complément des outils de mesure dont nous disposons aujourd'hui et qui  répondent aux exigences légales : 

 - d'identifier et d'évaluer la pertinence d'outils de mesure complémentaires dans la mesure où ils seront compatibles avec nos moyens d'information et la nécessaire confidentialité à maintenir.

 - de jeter les bases d'une charte applicable à ce domaine comportant objectifs et actions.

 ARTICLE VII -  VETEMENTS DE TRAVAIL/CHAUSSURES DE SECURITE :

 Les « bleus » 2005 ont été distribués.

La gamme des chaussures de sécurité mises à disposition sera élargie.

Les chaussures seront attribuées sous réserve d'une détérioration réelle (interne ou externe) et non plus automatiquement.

 ARTICLE VIII -  AUGMENTATION DU CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES :

 Dès résolution des derniers aspects techniques de mise en oeuvre de la résolution n° 8 de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2005,  la communication la plus complète possible (collective et individuelle) sera organisée en direction des salariés pour leur permettre de se positionner.

 ARTICLE IX    FRAIS DE REPAS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS CENTRALES  (AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE) SUR CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR

La base d'indemnisation est fixée à 5,5 Minimum Garanti.

ARTICLE X -   FORMALITES

 Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Vosges et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT-DIE. Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.

 Fait à SAINT-DIE, le 24 février 2006

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